Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) a pour rôle est de gérer les droits d’auteur. Elle s’occupe de les collecter et de les redistribuer. Elle recouvre tous les champs possibles de diffusion en France comme à l’étranger : radio, télé, plateformes de streaming comme Spotify ou Deezer, concerts… mais comment adhérer à la Sacem pour percevoir ses droits ?

Pourquoi les droits d’auteur existent-ils ?

Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), un auteur d’une création intellectuelle (comme une composition musicale, par exemple) détient un droit de propriété exclusif sur cette œuvre, opposable à toute personne, sans nécessité de procédures de dépôt. L’auteur peut faire valoir deux catégories de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux (comme stipulé à l’article L111-1, alinéa 2).

Ainsi, pour diffuser ou reproduire une œuvre, il est impératif d’obtenir l’autorisation de l’auteur (ce qui respecte son droit moral) et de rémunérer l’auteur (conformément à son droit patrimonial). Heureusement, toutes ces démarches sont centralisées par un organisme unique, la Sacem.

Selon l’article L122-5 du CPI, « l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, les auteurs ont le droit de percevoir une rémunération.

Les droits d’auteur servent de compensation financière en échange de l’autorisation d’utiliser et de diffuser l’œuvre, indépendamment des bénéfices obtenus par l’utilisateur. Il est crucial de distinguer ces droits d’auteur de taxes ou impôts, car ils rémunèrent le travail créatif de l’auteur, de la même manière qu’un artisan est payé pour les services qu’il fournit.

Pourquoi adhérer à la SACEM ?

S’inscrire à la SACEM vous permettra donc d’avoir un tiers de confiance qui est là pour défendre vos droits liés à la propriété intellectuelle. Toutes les créations déposées à la SACEM ne pourront plus être diffusées gratuitement dans un but commercial. C’est donc un avantage majeur de vous enregistrer, puisque vous pourrez toucher de l’argent dès utilisation de votre œuvre.

En second lieu, le fait de vous inscrire à la SACEM s’accompagne de l’enregistrement de votre nom d’artiste. En effet, si on ne fait pas cette démarche, n’importe qui peut en théorie décider de s’appeler comme vous et de se produire sous ce pseudonyme. En revanche, dès que vous inscrivez vos créations à la SACEM, vous devenez la seule personne autorisée à vous produire sous votre nom d’auteur.

Enfin, vous pourrez bénéficier des réseaux de la SACEM. Vous pourrez demander des aides pour vos projets ou vos démarches administratives en tant qu’auteur ou compositeur.

Qui peut s’inscrire ?

Tous les compositeurs peuvent s’inscrire à la SACEM. Il peut s’agir de compositions de variétés, d’œuvres instrumentales, de musique classique, électronique ou de jazz. Vous pouvez également être compositeur membre d’un groupe. Les compositeurs de musique pour films, séries ou jeux vidéos ont aussi le droit de s’enregistrer à la SACEM.

Pour les auteurs, la SACEM gère les droits des auteurs de chansons, sketchs ou de poèmes. Si vous êtes auteur de doublages ou de sous-titrages, vous pouvez aussi prétendre à l’inscription.

Concernant les éditeurs, la SACEM autorise à s’inscrire les éditeurs d’œuvres musicales ou les éditeurs sous le statut de personne physique. Enfin, dernier cas de figure, l’inscription est ouverte aux auteurs-réalisateurs.

Documents à fournir pour s’inscrire

Si vous êtes compositeur de musique de variétés, instrumentale ou électronique, auteur de chansons ou poèmes, vous pouvez prétendre à un enregistrement à la SACEM.

Il y a toutefois des conditions à respecter. Vous devez fournir une preuve que votre œuvre justifie un début d’exploitation. Cela peut être une capture d’écran sur une plateforme de streaming (Google Play, Spotify, etc.), ou du nombre de vues sur YouTube ou Facebook (il doit être supérieur à 1000), une attestation de diffusion publique (TV, radio, concert…), ou encore l’existence d’un support comme un CD ou DVD.

Si vous êtes compositeur de musique classique, vous pourrez justifier votre inscription avec un enregistrement commercialisé de votre œuvre, une attestation de diffusion de concert.

Si vous êtes auteur pour contenu multimédia (comme un site web ou un jeu vidéo), vous devez transmettre le support sonore, la feuille de montage et une copie de la maquette.

Coûts d’inscription

Une demande d’admission est téléchargeable sur le site de la SACEM. Vous devrez la renvoyer complétée et accompagnée des pièces justificatives qui correspondent à votre cas particulier.

Le paiement du droit d’entrée est de 154 euros pour les auteurs. Il correspond à 144 euros de frais d’adhésion, et de 10 euros de prise de part au capital social de la SACEM.

Pour les éditeurs de musique, l’inscription coûte 532 euros. Elle comprend 522 euros de frais d’adhésion, et 10 euros de part de capital social. Le Conseil d’Administration étudiera votre demande. Vous recevrez une réponse sous deux à quatre semaines.

Est-il possible d’être inscrit à la fois comme auteur et compositeur ?

Il est tout à fait possible de s’inscrire comme auteur et compositeur. Il faudra le signaler lors de votre demande d’admission.

Pour adhérer à la SACEM, suivez ce lien.

Ou touche quoi quand on est inscrit à la Sacem et quelle est la fréquence du versement des droits?

Lorsque vous êtes inscrit à la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique), vous percevez des droits d’auteur en tant qu’auteur, compositeur, ou éditeur de musique pour l’utilisation de vos œuvres. Les redevances que vous touchez dépendent de plusieurs facteurs, notamment de l’utilisation de vos œuvres, des licences délivrées, et de la manière dont votre musique est diffusée.

Les principales sources de revenus pour les membres de la Sacem incluent :

  1. Diffusion publique (DEP) : Vous touchez des droits lorsque vos œuvres sont jouées en public, que ce soit à la radio, à la télévision, dans des lieux publics, des concerts, des clubs, des bars, etc.
  2. Diffusion en ligne : Les plateformes de streaming, les sites web, et les services de musique en ligne reversent des droits aux auteurs pour les diffusions en streaming.
  3. Droits mécaniques (DRM) : Vous touchez des droits lorsque vos œuvres sont reproduites sous forme d’enregistrements, de CD, de vinyles, de cassettes, etc.
  4. Utilisation dans des films, publicités, et jeux vidéo : L’utilisation de vos œuvres dans des médias audiovisuels peut également générer des droits.

La fréquence des versements des droits dépend du type de revenu et des accords spécifiques que vous avez avec la Sacem. En général, la Sacem effectue des paiements réguliers, souvent trimestriels, semestriels, ou annuels. Les membres reçoivent des relevés détaillés de leurs droits générés, et les paiements sont émis en fonction de ces relevés.

Il est essentiel de consulter les accords de votre contrat avec la Sacem pour comprendre le calendrier de versement spécifique et les détails sur la distribution des droits. La fréquence des paiements peut également varier en fonction du pays et des sociétés de gestion des droits d’auteur avec lesquelles la Sacem a conclu des accords de réciprocité pour les membres internationaux.

Utilisation de musique enregistrées soumise aux droits d’auteurs, quelles étapes ?

Demande et Certification

Indépendamment de la nature de l’événement que vous prévoyez d’organiser, lorsqu’il implique la diffusion d’œuvres de quelque nature que ce soit, il est essentiel de suivre les étapes suivantes :

Avant la manifestation (au moins 15 jours à l’avance) :

  • Signaler la tenue de l’événement à la délégation de la Sacem de la région où il se déroulera.
  • Soumettre à la Sacem le contrat de représentation des œuvres.

Dans les 10 jours qui suivent la manifestation, veuillez fournir à la Sacem :

  • Un rapport détaillé des recettes et des dépenses générées par l’événement.
  • La liste des œuvres qui ont été utilisées lors de la manifestation.

Naturellement, il est impératif de s’acquitter, dans le délai prescrit, du montant des droits d’auteur correspondant.

Redevance Forfaitaire

Pour les événements comportant une diffusion musicale en toile de fond, tels que les repas accompagnés de musique et les soirées dansantes, le processus est simplifié. Quinze jours avant la manifestation, il vous suffit de remplir en ligne une déclaration simplifiée, comprenant vos coordonnées (éventuellement, pour les associations, l’affiliation à une fédération partenaire), la nature de l’événement, le répertoire musical diffusé, la date, la durée, ainsi que les modalités d’admission.

La délégation de la Sacem vous confirmera si l’événement est éligible à une autorisation forfaitaire et vous indiquera le montant total à régler, TVA incluse, avant la tenue de l’événement. Une fois cette confirmation obtenue, il vous faudra adresser un chèque à la Sacem en mentionnant le numéro d’autorisation fourni. Ce paiement dispense de toute autre formalité. Dès que le paiement est reçu, un reçu vous sera transmis par la Sacem.

Les montants des forfaits varient en fonction du type d’événement, de son envergure, et du mode de diffusion de la musique. Les tarifs sont réévalués tous les trois ans.

Réduction pour les Associations

Quelle que soit la situation, les associations peuvent bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant total des droits d’auteur si elles déclarent leur événement plus de 15 jours à l’avance.

Conformément à l’article L132-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, les associations d’éducation populaire agréées par l’autorité administrative ont droit à une réduction de 12,5 % sur les redevances pour les séances qu’elles organisent dans le cadre de leurs activités.

En partenariat avec de nombreuses fédérations, la Sacem propose également au milieu associatif une réduction de 10 à 12,5 % sur les forfaits destinés aux petites manifestations musicales, aux bals, aux thés dansants, ainsi qu’une procédure simplifiée d’autorisation. En échange, la Sacem requiert des garanties, notamment le paiement anticipé d’un forfait basé sur les recettes attendues de la manifestation. Pour bénéficier de cette réduction, l’association doit être affiliée à une fédération partenaire.

De plus, des autorisations gratuites sont prévues pour les événements organisés à but humanitaire, philanthropique ou social, ainsi que pour certaines manifestations sans recettes significatives et à budget limité. Cela peut notamment s’appliquer aux concerts gratuits de la Fête de la Musique et à certaines manifestations à caractère social.

Le site de la Sacem offre la possibilité d’accéder directement à votre situation (soirée dansante, banquet, fond sonore musical, etc.), de consulter les tarifs, de soumettre les déclarations requises et de procéder au paiement en ligne.